Conditions générales de vente 2020

1/ Généralités

1.1 Conditions générales de vente

L’acceptation de nos offres implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de notre part.

1.2 Prise de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Ainsi tout engagement qui pourrait être pris par nos agents, représentants ou employés n’est valable qu’après confirmation écrite émanant de notre siège social.

2/ Prix – Transport

2.1 Le délai de validité de nos offres est de deux mois. Nos fournitures sont limitées aux matériels désignés dans le devis. Les prix de nos propositions sont révisables en fonction des formules mentionnées dans notre proposition.

2.2 Notre facturation s’établit aux prix et conditions en vigueur le jour de la livraison.

2.3 Toutes contestations sur factures ou avoirs sont à faire dans le mois suivant la date de facturation.
Les avoirs sont compensés à réciprocité d’échéance.

2.4 Un minimum de facturation de 100€ H.T. sera appliqué sur chaque facture émise.

2.5 Nos expéditions s’entendent franco de port et d’emballage à partir de 400€ H.T. pour la métropole, pour toute commande livrée en une seule fois, de 20kg maximum.
Dans le cas contraire, les frais seront à la charge du client.
Pour toute livraison inférieure à ce montant, les frais seront de 20€ pour l’Ile de France et 25€ pour la province.

2.6 La marchandise peut également être mise à disposition à notre dépôt.

2.7 Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Il appartient donc aux destinataires de vérifier au moment de la réception l’état et la quantité des produits, de faire toutes les réserves nécessaires sur le bordereau du transporteur et exercer tous recours éventuels contre le transporteur en cas d’avarie ou de manquants.

3/ Délai de livraison

3.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf accord écrit contraire. Leur dépassement ne peut en aucun cas motiver l’annulation de la commande ou donner lieu à des pénalités de retard ou versement de dommages et intérêts.

3.2 En cas de non respect d’un délai de livraison spécifiquement convenu, l’acheteur accordera un délai supplémentaire raisonnable avant de résilier sa commande.

3.3 Néon France n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves de transports, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre exécution des obligations contractuelles de la société Néon France, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts.

4/ Conditions de paiement

4.1 Au dessous de 500€ net hors taxes : le paiement se fait comptant par chèque ou virement sans escompte.

4.2 Au dessus de 500€ net hors taxes : sauf dispositions écrites contraires, le paiement se fait par traite émise par nos soins à échéance 30 jours fin de mois. Il n’est pas consenti d’escompte pour paiement anticipé.

4.3 Tout retard de paiement entraîne :

4.3.1 L’application de la déchéance du terme : toutes les sommes non échues deviennent immédiatement exigibles.

4.3.2 Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

4.3.3 Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans que pénalité nuise à l’exigibilité de la dette.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

4.3.4 Néon France se réserve le droit de n’accepter toute nouvelle commande et/ou d’assurer une livraison en cours qu’en contrepartie du règlement correspondant aux sommes dues.

5/ Garantie et retour de marchandise

5.1 Nos appareils sont garantis 1 an à compter de la date de livraison et ce pour des conditions de fonctionnement normales. Cette garantie peut être étendue à 3 ans par notre Bureau d’Etudes, sous réserve d’une validation des conditions d’intégration et du mode de fonctionnement.
5.2 La garantie donne droit à l’échange des lampes ou matériel défectueux, la main d’oeuvre et les frais de transport éventuels étant toutefois à la charge du client.
Si le matériel défectueux ne nous est pas retourné, aucun échange ne pourra être effectué.
De même, l’utilisateur s’engage à utiliser le matériel en respectant le certificat du produit ou à défaut les recommandations apportées par Néon France.

5.3 La garantie se limite à l’échange de la pièce reconnue défectueuse par nos services.

5.4 Aucun retour ne sera pris en considération sans accord préalable, cela ne préjugeant en aucun cas la décision d’échange sous garantie.

5.5 La demande de mise en application de la garantie ou de retour de matériel doit nous parvenir par lettre recommandée et être aussi explicite que possible.

5.6 Le retour sera franco de port.

5.7 Les marchandises retournées ne donnent lieu à note de crédit, que si elles nous parviennent dans l’état où nous les avons fournies.
La note de crédit sera établie sur la base de 80% du montant de la facturation. De plus, si des détériorations sont constatées, les frais de remise en état seront déduits de nos avoirs.

5.8 Toutes les fabrications, spéciales ou assemblages sur mesure ne pourront faire l’objet d’une quelconque reprise.

5.9 Les fabrications spéciales réalisées selon le cahier des charges du client demeurent sous sa responsabilité. Néon France ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement, accident, incendie,… lié à cette fabrication.

5.10 Aucune indemnité ne sera accordée pour privation de jouissance.

6/ Transfert de propriété

6.1 Le transfert de propriété des marchandises ne pourra prendre effet qu’auprès paiement intégral de leur prix en principal et intérêts selon les dispositions de la loi n° 80-334 du 12/05/1980.

6.2 Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

7/ Attribution de juridiction

Pour toute contestation relative aux ventes réalisées par Néon France et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas de pluralité des défenseurs ou d’appel en garantie.

**Sous réserve de modification, ajout et/ou suppression de codes articles durant la validité du catalogue**